Objet et champ d\u2019application : Toute commande de travaux implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particuli\u00e8res des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Le contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/li>\n\n\n\n
Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre (obligatoire) L\u2019offre de l\u2019entreprise a une validit\u00e9 de 1 mois \u00e0 compter de sa date de remise au client. Si avant l\u2019acceptation de l\u2019offre, le client y apporte des modifications, l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.<\/li>\n\n\n\n
Autorisations et acc\u00e8s Le march\u00e9 est conclu sous la condition suspensive d\u2019obtention dans un d\u00e9lai de 2 mois des autorisations administratives et\/ou de voisinage n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. Le client se charge de l\u2019obtention des autorisations li\u00e9es au march\u00e9. Le client s\u2019engage aussi \u00e0 garantir \u00e0 l\u2019entreprise des conditions satisfaisantes d\u2019acc\u00e8s au chantier et aux ouvrages. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, \u00e0 faire r\u00e9aliser un \u00ab rep\u00e9rage amiante avant travaux (RAAT) \u00bb et \u00e0 le transmettre \u00e0 toutes les entreprises devant intervenir. A d\u00e9faut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l\u2019ensemble des cons\u00e9quences de l\u2019absence du RAAT.<\/li>\n\n\n\n
Conditions d\u2019ex\u00e9cution des travaux L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019utilisation des mat\u00e9riaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support r\u00e9v\u00e8le des suj\u00e9tions impr\u00e9vues, non d\u00e9celables par l\u2019entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra \u00eatre conclu entre les parties pour fixer les travaux suppl\u00e9mentaires et leur co\u00fbt.<\/li>\n\n\n\n
D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution (obligatoire) Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 au devis. A d\u00e9faut, les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de \u2026 mois apr\u00e8s la signature du contrat. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison des avenants au march\u00e9 ou de la dur\u00e9e des retards dus au client. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9galement prolong\u00e9 en cas de force majeure, de p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux, d\u2019intemp\u00e9ries, de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de la profession, \u00e0 l\u2019exception des jours de gr\u00e8ve propres \u00e0 l\u2019entreprise en particulier. En cas de p\u00e9nurie, si le mat\u00e9riau propos\u00e9 dans le devis n’est plus disponible aupr\u00e8s des fournisseurs habituels de l\u2019entreprise et qu\u2019un mat\u00e9riau \u00e9quivalent est disponible l\u2019entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s\u2019engage \u00e0 attendre le retour en stock du produit initialement pr\u00e9vu mais ne pourra exercer aucun recours contre l\u2019entreprise ni se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque pr\u00e9judice en raison du retard d\u00fb \u00e0 la p\u00e9nurie.<\/li>\n\n\n\n
Prix et r\u00e8glements Le prix initial du march\u00e9 est fix\u00e9 par le devis, modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par avenants. Dans le cas de modification des charges impos\u00e9es par voie l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire, le prix sera ajust\u00e9 des d\u00e9penses ou \u00e9conomies en r\u00e9sultant. D\u00e8s la mise en \u0153uvre de de l\u2019\u00e9co-contribution dans le cadre de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) pour les produits et mat\u00e9riaux de construction pour le b\u00e2timent (loi du 10\/02\/2020), son montant sera r\u00e9percut\u00e9 sur le client. Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront r\u00e9vis\u00e9s au moment de chaque facturation, en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019index BT n\u00b038 Plomberie Sanitaire et\/ou BT 41 Ventilation et conditionnement d’air publi\u00e9 par l\u2019INSSE sur insee.fr, et par application de la clause de r\u00e9vision suivante : Pr = P0 x (Ir\/I0) Pr = Prix r\u00e9vis\u00e9 HT ; P0 = Prix initial HT ; Ir = derni\u00e8re valeur de l\u2019indice (ou des indices) publi\u00e9 \u00e0 la date de facturation des travaux ; I0 = Valeur de l\u2019indice (ou des indices) publi\u00e9 \u00e0 la date du devis<\/li>\n\n\n\n
Conditions de r\u00e8glement Le r\u00e8glement des factures se fait \u00e0 r\u00e9ception de celles-ci, sauf conventions diff\u00e9rentes figurant au pr\u00e9sent document, le r\u00e8glement des travaux sera effectu\u00e9 de la fa\u00e7on la suivante :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
\n
Pour une dur\u00e9e des travaux n\u2019exc\u00e9dant pas 15 jours, il sera vers\u00e9 un acompte de 40% \u00e0 la commande, le solde \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 apr\u00e8s ex\u00e9cution, \u00e0 la pr\u00e9sentation de la facture finale,<\/li>\n\n\n\n
Pour une dur\u00e9e des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 15 jours, apr\u00e8s versement d\u2019un acompte de 30% du march\u00e9 \u00e0 la commande, les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux, au moment de la pr\u00e9sentation des situations par l\u2019entreprise au client. Le solde devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 en totalit\u00e9 \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux sur pr\u00e9sentation de la facture finale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
Assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle L\u2019entreprise a souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle n\u00b049177961P aupr\u00e8s de MAAF Assurances S.A. – Chauray – 79036 NIORT Cedex 09, pour ces chantiers ex\u00e9cut\u00e9s en France et en principaut\u00e9 de Monaco<\/li>\n\n\n\n
R\u00e9ception des travaux La r\u00e9ception des travaux, par laquelle le client d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage avec ou sans r\u00e9serves, se fait en pr\u00e9sence de l\u2019entrepreneur et du client. Elle donne lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 des deux parties, \u00e0 raison d\u2019un exemplaire pour l\u2019entreprise et d\u2019un exemplaire pour le client. A d\u00e9faut de r\u00e9ception expresse, le paiement \u00e0 hauteur d\u2019au moins 95% de la facture vaudra r\u00e9ception sans r\u00e9serve au jour o\u00f9 le paiement atteint les 95%. En cas d\u2019opposition ou de contestation, par le client de cette r\u00e9ception tacite, il lui appartient d\u2019adresser \u00e0 l\u2019entreprise une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans les 7 jours calendaires.<\/li>\n\n\n\n
R\u00e9siliation du contrat En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation inex\u00e9cut\u00e9e, 7 jours apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante.<\/li>\n\n\n\n
D\u00e9lai de paiement Les factures de l\u2019entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 7 points, calcul\u00e9s \u00e0 compter de la premi\u00e8re mise en demeure de payer. Tout retard de paiement, par un client professionnel, entra\u00eene de plein droit, outre les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, une obligation pour le d\u00e9biteur de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/li>\n\n\n\n
D\u00e9lai de r\u00e9tractation Le client b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation jusqu’au paiement de l’acompte. A partir de la r\u00e9ception de l’acompte par l’entreprise, la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive.<\/li>\n\n\n\n
Protection des donn\u00e9es Les informations recueillies vous concernant sont n\u00e9cessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilis\u00e9es, exploit\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en d\u00e9couler. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du R\u00e8glement Europ\u00e9en de Protection des Donn\u00e9es UE 2016\/679, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement de cellesci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment en vous adressant \u00e0 contact@vpes.fr<\/li>\n\n\n\n
M\u00e9diation : En cas de litige non r\u00e9solu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e par le client consommateur \u00e0 l’entreprise, vous pouvez soumettre le diff\u00e9rend au m\u00e9diateur de la consommation dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : M\u00e9diateur certifi\u00e9e : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO \/ Maison de l\u2019Avocat \u2013 5 mail du Front Populaire \u2013 44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org \/ consommation@atlantique-mediation.org<\/li>\n\n\n\n